Article L225-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les souscripteurs d'actions prennent part au vote ou se font représenter dans les conditions prévues aux articles L. 225-106, L. 225-110 et L. 225-113.
L'assemblée constitutive délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.
Jurisprudence appliquant l'article L225-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 13-10.188
X..., dont la nomination est intervenue postérieurement à son adoption » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'adoption du Statut et sa conformité aux dispositions légales Qu'en vertu des dispositions des articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-10.188, Inédit
X..., dont la nomination est intervenue postérieurement à son adoption » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'adoption du Statut et sa conformité aux dispositions légales Qu'en vertu des dispositions des articles L…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 2019, n° 18/12043
L . 225 - 9 du code de commerce qui dispose que la nullité de la désignation d'un administrateur n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé ; Que s'agissant des…
Textes liés
- Cite Loi du 7 mai 1917 - art. 4 (V) art. 4
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 81 (Ab) art. 81
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L225-106 (V) art. L225-106
- Cite Code de commerce - art. L225-110 (V) art. L225-110
- Cite Code de commerce - art. L225-113 (V) art. L225-113
- Cite Code de commerce - art. L225-12 (V) art. L225-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-179 (V) art. L214-179
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 81
- Cite Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation art. 4
- Cite Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation art. 4
- Cite Code de commerce art. L225-12
- Cite Code de commerce art. L225-12
- Cite Code de commerce art. L225-106
- Cite Code de commerce art. L225-106
- Cite Code de commerce art. L225-110
- Cite Code de commerce art. L225-113
- Cite Code de commerce art. L225-12
- Cite Code de commerce art. L225-12
- Cite Code de commerce art. L225-106
- Cite Code de commerce art. L225-106
- Cite Code de commerce art. L225-106
- Cite Code monétaire et financier art. L214-179
- Cite Code monétaire et financier art. L214-179
- Cite Code monétaire et financier art. L214-179
- Cite Code monétaire et financier art. L214-179
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.