Article L224-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er avril 2009 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IV : Dispositions générales…
Le capital social doit être de 37 000 € au moins.
La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Par dérogation au premier alinéa, le capital des sociétés de rédacteurs de presse est de 300 euros au moins lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme.
Jurisprudence appliquant l'article L224-2 du Code de commerce
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04/04/2008, 298926, Inédit au recueil Lebon
L . 224 - 2 du code de l'aviation civile : « Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25/04/2007, 291976, Publié au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le décret n° 831025 du 28 novembre 1983, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Béatrice…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03/08/2011, 336885
L . 224 - 2 du code de l'aviation civile, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I. - Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 09/03/2015, 13PA02239, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 6325-1 du code des transports, reprenant les termes de l'ancien article L . 224 - 2 du code de l'aviation civile : " Les services publics aéroportuaires rendus sur les…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/05/2008, 294213, Inédit au recueil Lebon
L . 224 2 du code de l'aviation civile : « I. - Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31/03/2017, 398091, Inédit au recueil Lebon
Considérants qu'aux termes de l'article L . 224 - 2 du code de l'aviation civile " I. - Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 janvier 2023, 21-10.609 21-12.515, Publié au bulletin
L . 224 - 2 et L. 225-134 du code de commerce , ensemble les articles 4, 484 et 488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce : 11. … [N] dans sa…
- Cour de cassation, 4 janvier 2023, n° 21-10.609
L . 224 - 2 et L. 225-134 du code de commerce , ensemble les 4, 484 et 488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce : 11. … [N] dans sa condition…
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Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V) art. 27
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 71, art. 491 al. 3
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 71 (Ab) art. 71
- Cite Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 36-1 (AbD) art. 36-1
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2016-313 du 16 mars 2016 (V)
- Cite Code de commerce - art. L225-248 (V) art. L225-248
- Cite Code de commerce - art. L227-1 (VD) art. L227-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1522-3 (V) art. L1522-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-134 (V) art. L214-134
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-179 (V) art. L214-179
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (Ab) art. L214-49-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L550-2 (T) art. L550-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L551-2 (V) art. L551-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-35 (V) art. R214-35
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-38 (V) art. R214-38
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-47 (V) art. R214-47
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-59 (Ab) art. R214-59
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-65 (V) art. R214-65
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-75 (V) art. R214-75
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.