Article L550-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 24 mai 2019 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
Seules des sociétés par actions peuvent, à l'occasion des opérations mentionnées à l'article L. 550-1, recevoir des sommes correspondant aux souscriptions des acquéreurs ou aux versements des produits de leurs placements. Ces sociétés doivent justifier, avant toute communication à caractère promotionnel ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concordance Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 36-1 (M) art. 36-1
- Concorde Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 36-1 (AbD) art. 36-1
- Modifie Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 110 art. 110
- Transfere Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 85 art. 85
- Cite Code de commerce - art. L224-2 art. L224-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L550-1 (T) art. L550-1
- Concorde Code monétaire et financier - art. L551-2 (V) art. L551-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R550-3 (T) art. R550-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) art. 110
- Transfere Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 85
- Cite Code de commerce art. L224-2
- Cite Code de commerce art. L224-2
- Cite Code de commerce art. L224-2
- Cite Code monétaire et financier art. L550-1
- Cite Code monétaire et financier art. L550-1
- Cite Code monétaire et financier art. L550-1
- Cite Code monétaire et financier art. L550-1
- Cite Code monétaire et financier art. L550-1
- Concorde Code monétaire et financier art. L551-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.