Article L550-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er avril 2009 au 19 mars 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Seules des sociétés par actions peuvent, à l'occasion des opérations mentionnées à l'article L. 550-1, recevoir des sommes correspondant aux souscriptions des acquéreurs ou aux versements des produits de leurs placements. Ces sociétés doivent justifier, avant toute publicité ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce.
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Textes liés
- Concordance Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 36-1 (M) art. 36-1
- Concorde Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 36-1 (AbD) art. 36-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L224-2 art. L224-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L550-1 (T) art. L550-1
- Concorde Code monétaire et financier - art. L551-2 (V) art. L551-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R550-3 (T) art. R550-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.