Article L224-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IV : Dispositions générales…
La société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social.
Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale. Toutefois, dans la société en commandite par actions, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.
Jurisprudence appliquant l'article L224-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 février 2010, n° 08/06785
de sa demande d'enjoindre à la SAS Le Régent de supprimer l'enseigne "Le Régent" ; - donné acte à la SAS Le Régent de ce qu'elle accepte d'adjoindre la mention de son capital social à la dénomination sociale inscrite…
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 février 2010, 08/06785
de sa demande d'enjoindre à la SAS Le Régent de supprimer l'enseigne "Le Régent" ; donné acte à la SAS Le Régent de ce qu'elle accepte d'adjoindre la mention de son capital social à la dénomination sociale inscrite…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 11 décembre 2007, 06/21732
L . 224 - 1 et L. 238-3 du Code de commerce , sanctionnée par la nullité par application de l'article L. 235-1, al 2, - que la CIAM indique dans ses conclusions que son représentant légal est monsieur Serge Y..., mais…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2007, n° 06/21732
L . 224 - 1 et L. 238-3 du Code de commerce , sanctionnée par la nullité par application de l'article L. 235-1, al 2, - que la CIAM indique dans ses conclusions que son représentant légal est monsieur Serge Y..., mais…
- Cour de cassation, 2 octobre 2019, n° 18-15.395
La société AXSON fait valoir qu'elle n'a jamais eu la qualité d'employeur à l'égard des salariés appelants qui avaient déjà quitté l'entreprise au moment de la cession, de sorte que les dispositions des articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-15.395, Inédit
La société AXSON fait valoir qu'elle n'a jamais eu la qualité d'employeur à l'égard des salariés appelants qui avaient déjà quitté l'entreprise au moment de la cession, de sorte que les dispositions des articles L…
- Tribunal administratif de Nîmes, 4 juillet 2023, n° 2101557
de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - le décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 ; - le code de justice administrative. … L'article L . 224 - 1…
- Tribunal administratif de Nîmes, 4 juillet 2023, n° 2101560
de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - le décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 ; - le code de justice administrative. … L'article L . 224 - 1…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 70 (Ab) art. 70
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-125 (V) art. L214-125
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-134 (V) art. L214-134
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-155 (V) art. L214-155
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-179 (V) art. L214-179
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-18 (V) art. L214-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (V) art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (Ab) art. L214-49-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-67 (V) art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (V) art. L214-7-3
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 70
- Cite Code monétaire et financier art. L214-155
- Cite Code monétaire et financier art. L214-18
- Cite Code monétaire et financier art. L214-18
- Cite Code monétaire et financier art. L214-125
- Cite Code monétaire et financier art. L214-125
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-18
- Cite Code monétaire et financier art. L214-179
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier art. L214-134
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier art. L214-179
- Cite Code monétaire et financier art. L214-155
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-125
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier art. L214-179
- Cite Code monétaire et financier art. L214-179
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.