Article L224-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IV : Dispositions générales…
Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. Les commissaires à la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné au troisième alinéa de l'article L. 223-43. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31. Le rapport est tenu à la disposition des associés.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation effectuée en violation du présent article peut être annulée.
Jurisprudence appliquant l'article L224-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 06-15.193, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 224 - 3 , L. 225-244 et R. 123-105 du code de commerce ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, 8 avril 2008, n° 06-15.193
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 224 - 3 , L. 225-244 et R. 123-105 du code de commerce ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-12.978, Publié au bulletin
; qu'en affirmant que l'intervention de la société Bonifacio et associés en qualité de commissaire à la transformation répondait aux exigences de l'article L . 224 - 3 du code de commerce en cas de transformation d'une…
- Cour de cassation, 8 novembre 2023, n° 22-12.978
; qu'en affirmant que l'intervention de la société Bonifacio et associés en qualité de commissaire à la transformation répondait aux exigences de l'article L . 224 - 3 du code de commerce en cas de transformation d'une…
- Cour d'appel de Paris, 8 février 2002, n° 2001/17393
L 224 - 3 du code de commerce modifié par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la transformation en une société par actions est subordonnée à la désignation d'un commissaire à la…
- Cour d'appel de Paris, du 8 février 2002, 2001/17393
L 224 - 3 du code de commerce modifié par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la transformation en une société par actions est subordonnée à la désignation d'un commissaire à la…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-12.453
[W], selon l'article L . 224 - 3 du code de commerce , dans sa rédaction applicable au litige, le commissaire à la transformation apprécie sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les…
- Cour de cassation, 30 octobre 2012, n° 11-27.280
cédant devait procéder à la transformation du statut de la société de société anonyme en société par action simplifiée, transformation qui a pour conséquence automatique d'entraîner l'intervention d'un commissaire aux…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 72-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 72-1 (Ab) art. 72-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 56-1 (Ab) art. 56-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 11 art. 11
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 11 art. 11
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis I (V) art. 238 bis I
- Cite Code de commerce - art. L223-43 art. L223-43
- Cite Code de commerce - art. L950-1-1 (VD) art. L950-1-1
- Cite Code de commerce - art. R224-3 (V) art. R224-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.