Article L223-42 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Si, avant l'échéance mentionnée au deuxième alinéa du présent article, les capitaux propres de la société n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que le capital social de la société est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de son bilan, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant cette échéance, de réduire son capital social pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce seuil.
Lorsque, en application du quatrième alinéa, la société a réduit son capital social sans pour autant que ses fonds propres aient été reconstitués et procède par la suite à une augmentation de capital, elle se remet en conformité avec les dispositions du même quatrième alinéa avant la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel a eu lieu cette augmentation.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions dudit quatrième alinéa n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L223-42 du Code de commerce
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-19.534
La persistance des résultats déficitaires rencontrés par l'entreprise exclut que le non-respect des prescriptions de l'article L . 223 - 42 du code de commerce puisse s'apparenter à une simple négligence de leur part…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-17.145
L . 223 - 42 , alinéa 2, du code de commerce , ensemble 1836 du code civil et L 651-2 du code de commerce . … de commerce , ensemble des articles L . 223 - 42 , alinéa 2, du code de commerce et 1836 du code civil.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 14-81.828, Inédit
L . 223 - 42 du code de commerce n'emporte révélation ou imputation d'aucune infraction pénale ; qu'il n'est pas contestable que M. … Y... et la société civile immobilière 22 rue des Dames avaient, à l'évidence, la…
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 18-11.813
L . 223 - 42 du code de commerce ; que les bilans retraçant l'activité de la société font apparaître les résultats suivants : qu'il en ressort que les capitaux propres de l'entreprise, à l'exception des six premiers…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2017, n° 17/02371
L 223 - 42 du code de commerce alors que les capitaux propres étaient négatifs, l'absence de paiement des dettes fiscales et sociales permettant la poursuite illusoire de l'activité en aggravant le passif, la création…
- Cour de cassation, 8 septembre 2021, n° 19-23.187
L . 223 - 42 du code de commerce ne lui étaient pas applicables ; qu'aux termes de l' article L . 223 - 42 du code de commerce , si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 septembre 2021, 19-23.187, Inédit
L . 223 - 42 du code de commerce ne lui étaient pas applicables ; qu'aux termes de l'article L . 223 - 42 du code de commerce , si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la…
- Cour d'appel de Bourges, 23 novembre 2023, n° 23/00727
L223 ' 42 du code de commerce , et qu'il est donc impératif de procéder à une régularisation ». … L'appelante ajoute dans ses écritures qu'une simple réduction du capital aurait suffi à mettre la société INVESTABM en…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 68
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 68 (Ab) art. 68
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 50 (Ab) art. 50
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Décret n°2001-148 du 16 février 2001 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2011-1103 du 12 septembre 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2023-657 du 25 juillet 2023 (V)
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 16 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. A821-94 (V) art. A821-94
- Cite Code de commerce - art. A823-27-1 (T) art. A823-27-1
- Cite Code de commerce - art. L823-12-1 (VT) art. L823-12-1
- Cite Code de commerce - art. R223-36 (V) art. R223-36
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-12 (Ab) art. L951-12
- Cite Code des transports - art. R6326-41 (V) art. R6326-41
- Cite Code du sport. - art. Annexe I-2 à l'article R122-4 (V) art. Annexe I-2 (art. R122-4)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.