Article L223-43 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros.
La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.
La transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme effectuée en violation des deuxième et troisième alinéas du présent article peut être annulée.
Jurisprudence appliquant l'article L223-43 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2024, 22-19.624, Publié au bulletin
L . 223 - 43 , alinéa 3, du code de commerce et que "l'assemblée générale s'est prononcée ensuite à l'unanimité sur l'adoption de la résolution de transformation après avoir entendu ce rapport, ce qui doit s'entendre…
- Cour de cassation, 19 juin 2024, n° 22-19.624
L . 223 - 43 , alinéa 3, du code de commerce et que "l'assemblée générale s'est prononcée ensuite à l'unanimité sur l'adoption de la résolution de transformation après avoir entendu ce rapport, ce qui doit s'entendre…
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 19-25.451
[X] a été désigné commissaire à la transformation pour remplir les missions obligatoires de contrôle prévues par les articles L . 223 - 43 et L. 224-3 du code de commerce , que le régime dérogatoire de la prescription…
- Cour d'appel de Lyon, 2 juin 2022, n° 19/00845
MOTIFS Sauf indication contraire, les articles visés sont issus du code de commerce . … L . 223 - 43 et dans ce cas, il est rédigé un seul rapport.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2021, 19-25.451, Inédit
[X] a été désigné commissaire à la transformation pour remplir les missions obligatoires de contrôle prévues par les articles L . 223 - 43 et L. 224-3 du code de commerce , que le régime dérogatoire de la prescription…
- Cour d'appel de Grenoble, 12 septembre 2019, n° 16/02822
L . 223 - 43 et L.224-3 du code de commerce à l'occasion de la transformation en sociétés anonymes des SARL ID GESTION et AGENCE IMMOBILIERE [P]. … C'est en sa qualité de commissaire aux comptes que M [N] [A] a été…
- Tribunal administratif de Pau, 28 août 2023, n° 2002157
de commerce . ". 3. … Aux termes de l'article L . 223 - 43 du même code : " Le contrat de souscription à des titres de capital ou à des valeurs mobilières donnant accès au capital est constaté par un bulletin de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 avril 2019, n° 18/10157
de commerce , et non de l'article L 225-248 ; Attendu que l'article L 223-42 du code de commerce prévoit que : 'si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 69
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 69 (Ab) art. 69
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 10 art. 10
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. L224-3 (VD) art. L224-3
- Cite Code civil - art. 1844-12-1 art. 1844-12-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.