Article L223-41 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 625-8 ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés.
Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.
Jurisprudence appliquant l'article L223-41 du Code de commerce
- Cour de cassation, 22 juin 2022, n° 21-11.675
[Z] a fait l'objet d'un apport à l'Eurl [Z] nouvellement créée, de sorte que la personne morale exerçait dès lors l'activité d'agent commercial ; qu'il ressort de l'article L . 223 - 41 du Code de Commerce qu'une Sarl…
- Cour d'appel de Grenoble, 5 novembre 2020, n° 18/01644
* * * Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 19 juin 2018, la société [Z] représentée par maître [K] demande à la cour de : - vu les articles L 134-12 et L 134-13 du code de commerce , et l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 juin 2022, 21-11.675, Inédit
[Z] a fait l'objet d'un apport à l'Eurl [Z] nouvellement créée, de sorte que la personne morale exerçait dès lors l'activité d'agent commercial ; qu'il ressort de l'article L . 223 - 41 du Code de Commerce qu'une Sarl…
- Tribunal administratif de Rennes, 17 mai 2023, n° 2104087
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.