Article L223-40 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
La répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis peut être exigée des associés qui les ont reçus.
L'action en répétition se prescrit par le délai de trois ans à compter de la mise en distribution des dividendes.
Jurisprudence appliquant l'article L223-40 du Code de commerce
- Cour de cassation, 18 décembre 2019, n° 17-31.845
prohibant le versement de dividendes fictifs, la cour d'appel a violé les articles L . 223 - 40 et L. 223-22 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'associé d'une société à responsabilité limitée demeure recevable en son…
- Cour d'appel de Bastia,Ch. civile B, 9 mars 2011, 09/00925
de l'article L 223 - 40 du code de commerce . … Il a été condamné pénalement en application des dispositions de l'article L 241-3, 5o du code de commerce et non du chef de l'article L 241-3, 2o du même code et il ne…
- Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2011, n° 09/00925
de l'article L 223 - 40 du code de commerce . … Il a été condamné pénalement en application des dispositions de l'article L 241-3, 5o du code de commerce et non du chef de l'article L 241-3, 2o du même code et il ne…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 22/06/2018, 16BX01556, Inédit au recueil Lebon
L . 223 - 40 du code de commerce ; sa réintégration est contraire au principe d'annualité de l'impôt ; cette créance de dividendes comportait une contrepartie constituée par la réalisation du travail de Denis D...qui a…
- Cour d'appel de Versailles, 16 avril 2019, n° 18/02743
L . 223 - 40 alinéa 1 du code de commerce . … Invoquant l'article L.641-9 du code de commerce , M.
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 67 (Ab) art. 67
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.