Article L223-39 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2005 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Les commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en même temps que les associés, des assemblées ou consultations. Ils ont accès aux assemblées.
Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 223-26 sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 66
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 66 (Ab) art. 66
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 20 () art. 20
- Cite Code de commerce - art. L223-26 (V) art. L223-26
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes. art. 20
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.