Article L223-37 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins.
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu'au gérant. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.
Jurisprudence appliquant l'article L223-37 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 6 juin 2024, n° 22/20827
L . 223 - 37 du code de commerce , aux fins de: - Etablir que M. … de commerce , Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article L223 - 37 du Code de commerce , Ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-15.313, Publié au bulletin
L . 223 - 37 du code de commerce ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si, comme il le soutenait, M. … (arrêt, p. 4, in fine et p. 5, § l et 2) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour…
- Cour de cassation, 5 mai 2009, n° 08-15.313
L . 223 - 37 du code de commerce ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si, comme il le soutenait, M. … (arrêt, p. 4, in fine et p. 5, § l et 2) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-18.312, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L . 223 - 37 , alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que, selon ce texte, un ou…
- Cour de cassation, 25 septembre 2012, n° 11-18.312
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L . 223 - 37 , alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que, selon ce texte, un ou…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 septembre 2023, n° 20/01196
Par acte du 8 novembre 2017, Madame [Z] [B] a fait assigner la SARL 'Hôtellerie de [Localité 9]' devant le président du Tribunal de commerce de Cannes sur le fondement de l'article L 223 - 37 du code de commerce afin…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mai 2023, n° 22/10879
[W] [S] réplique que': -la compétence du tribunal de commerce doit être confirmée au visa des articles L . 223 - 37 , L.721-3 2° et R.223-30 du code de commerce comme l'a retenu le premier juge'; la jurisprudence…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 24-19.035, Publié au bulletin
. 223 - 37 du code de commerce . » Réponse de la Cour 6. … Selon l'article R. 223-30, alinéa 1er, du code de commerce , l'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations prévues au premier alinéa…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 64-2 (Ab) art. 64-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44-4 (Ab) art. 44-4
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L820-4 (V) art. L820-4
- Cite Code de commerce - art. R223-30 (VD) art. R223-30
- Cite Code de commerce. - art. L241-8 (Ab) art. L241-8
- Cite Code du travail - art. L2323-11 (VD) art. L2323-11
- Cite Code du travail - art. L432-4 (AbD) art. L432-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-9 (VT) art. L442-9
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 64-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 44-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L442-9
- Cite Code de commerce art. L241-8
- Cite Code de commerce art. L820-4
- Cite Code de commerce art. L820-4
- Cite Code de commerce art. L820-4
- Cite Code de commerce art. L820-4
- Cite Code de commerce art. R223-30
- Cite Code de commerce art. R223-30
- Cite Code de commerce art. L820-4
- Cite Code de commerce art. L820-4
- Cite Code de commerce art. L820-4
- Cite Code du travail art. L2323-11
- Cite Code du travail art. L432-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.