Article L223-36 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes.
Jurisprudence appliquant l'article L223-36 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2023, n° 23/06424
[D] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, au visa de l'article L . 223 - 36 du code de commerce , aux fins de voir : ' ordonner à M. … L'article L 223 - 36 du code de commerce , sur lequel Mme…
- Cour d'appel de Bordeaux, 28 juin 2024, n° 18/05464
demandent au conseiller de la mise en état : Vu les articles 328 et 330 du code civil, Vu l'article 373 du code de procédure civile Vu les articles 11 et 132, alinéa 1er, du code de procédure civile Vu l'article 32 du…
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 19-20.873
judiciaire ; que le contrat de société liant un associé mis en procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens de l'article susvisé, par conséquent, le régime de l'article L. 622-13 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 13 mars 2025, n° 22/05129
de commerce , M. … [R] soutient qu'il a, à plusieurs reprises, fait usage de la faculté offerte par les articles L . 223 - 36 et L.223-26 du code de commerce , par courrier du 23 juin 2020, réitéré le 3 juillet 2020…
- Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2016, n° 15/24772
223-18, R. 223-19, R.223-29 du code de commerce ; de l'article L. 223-22 du code de commerce et de l'article 144 du code de procédure civile : - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré sauf en ce qu'il…
- Cour d'appel de Toulouse, 7 novembre 2023, n° 22/02333
[I], dans ses dernières écritures du 29 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles L. 225-115, L. 242-8, L. 223-26, L. 238-1, L. 223-37 du code de commerce , 809 et 700 du code de procédure civile, de : -…
- Cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2023, n° 22/03460
de commerce ; -Condamné in solidum Madame [H] [S] et Monsieur [D] [W], domiciliés, [Adresse 3] à payer la somme de un million d'euros (1 000 000 euros) sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce ; -Dit…
- Cour d'appel de Versailles, 15 juin 2023, n° 22/06805
L . 223 - 36 du même code. … de commerce '.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.