Article L223-35 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 223-29.
Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.
Jurisprudence appliquant l'article L223-35 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nîmes, 1er mars 2023, n° 22/03044
que le Président du tribunal de commerce de Nîmes, pourtant saisi d'une procédure accélérée au fond, a statué selon les règles de la procédure de référé et en conséquence a violé les dispositions des articles L . 223 -…
- Cour de cassation, 13 juin 2006, n° 05-14.081
X..., sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce ; Sur le pourvoi en tant qu'il concerne l'arrêt du 30 juin 2004 : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu le mémoire déposé au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 15-84.635, Inédit
Bâtiment coupable de non-désignation d'un commissaire aux comptes ; " aux motifs qu'en application des articles L . 223 - 35 , R. 223-37, R. 221-5 et L. 820-4 du code de commerce , sont tenues de désigner un…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 2006, 05-14.081, Inédit
X..., sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce ; Sur le pourvoi en tant qu'il concerne l'arrêt du 30 juin 2004 : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu le mémoire déposé au…
- Cour de cassation, 29 novembre 2016, n° 15-84.635
[P] [X] et la société [X] Bâtiment coupable de non-désignation d'un commissaire aux comptes ; "aux motifs qu'en application des articles L . 223 - 35 , R. 223-37, R. 221-5 et L. 820-4 du code de commerce…
- Cour d'appel de Nîmes, 13 décembre 2022, n° 22/00127
L 223 - 35 du code de commerce , pour une durée de 6 ans à compter de l'exercice clos le 30 juin 2022. … R 223-18-1 code de commerce ) et, de plus, devant le président du tribunal de commerce sur requête, -qu'il n'y a…
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 21-14.235
L . 223 - 35 du code de commerce , en sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, de l'article L. 820-3-1 du code de commerce , en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, et…
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 17-26.224
L 223 - 35 du code de commerce , il n'était pas tenu de désigner un commissaire aux comptes, que la cessation des fonctions de la SA KPMG a été décidée par l'assemblée générale du 11 décembre 2009. … A... dans ses…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 64 (Ab) art. 64
- Cite Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2011-1103 du 12 septembre 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 36 art. 36
- Cite Code de commerce - art. L223-11 (VD) art. L223-11
- Cite Code de commerce - art. L223-29 art. L223-29
- Cite Code du travail - art. L6352-8 (V) art. L6352-8
- Cite Code du travail - art. L920-8 (AbD) art. L920-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.