Article L223-34 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
S'il existe des commissaires aux comptes, le projet de réduction du capital leur est communiqué dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Ils font connaître à l'assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.
Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition.
L'achat de ses propres parts par une société est interdit. Toutefois, l'assemblée qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler.
Jurisprudence appliquant l'article L223-34 du Code de commerce
- Cour d'appel de Montpellier, 16 mai 2023, n° 22/05623
L . 223 - 34 , alinéa 4, du code de commerce , - débouter les Selarl MJSA et FHB ès qualités de leurs demandes totalement frauduleuses d'extension de la procédure de sauvegarde de la société Logistri Méditerranée à la…
- CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 10/09/2024, 24BX02162, Inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014, qui vise expressément les opérations de réduction de capital non motivées par des pertes ; l'utilisation de la faculté de rachat de ses propres parts par une…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 septembre 2024, n° 24BX02162
Conseil constitutionnel n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014, qui vise expressément les opérations de réduction de capital non motivées par des pertes ; l'utilisation de la faculté de rachat de ses propres parts par une…
- Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2018, n° 16/18413
De surcroît, en application de l'article L . 223 - 34 du code de commerce ,cette délibération qui a pour objet une réduction du capital social, et donc pour effet la modification des statuts, devait être votée en…
- Cour d'appel d'Amiens, 24 octobre 2024, n° 23/03825
Ils font valoir que le rachat par la SELARL [9], suite à l'exclusion prononcée contre le docteur [M] et la [13] devait conduire immédiatement à constater la réduction de capital social puisque l'auto-détention de parts…
- Tribunal administratif de Dijon, 7 novembre 2024, n° 2300708
L . 223 - 34 du code de commerce ne permettent pas davantage d'identifier la volonté du législateur de limiter le recours aux opérations de rachat d'actions à des opérations spécifiques limitativement énumérées ; - le…
- Cour d'appel de Versailles, 16 avril 2019, n° 18/02743
Il précise que le rachat de ses propres parts par la société Lama taxis est interdit par l'article L . 223 - 34 du code de commerce , que la cession est nécessairement intervenue au profit de tiers et que par…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/05/2023, 19MA04389, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … rachetables ainsi que le prévoit l'article L . 223 - 34 .
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 63 (Ab) art. 63
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 48 (Ab) art. 48
- Cite Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 17 (V) art. 17
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2015-760 du 24 juin 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. A821-94 (V) art. A821-94
- Cite Code de commerce - art. A823-27-1 (T) art. A823-27-1
- Cite Code de commerce - art. L823-12-1 (VT) art. L823-12-1
- Cite Code de commerce - art. R223-34 (V) art. R223-34
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 63
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 48
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 17
- Cite Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire art. 1
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées art. 14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce art. 5
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées art. 10
- Cite Code de commerce art. R223-34
- Cite Code de commerce art. L823-12-1
- Cite Code de commerce art. A823-27-1
- Cite Code de commerce art. A823-27-1
- Cite Code de commerce art. L823-12-1
- Cite Code de commerce art. A823-27-1
- Cite Code de commerce art. A821-94
- Cite Code de commerce art. A821-94
- Cite Code de commerce art. A821-94
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.