Article L223-33 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, les dispositions de l'article L. 223-9 sont applicables. Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant.
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.
Jurisprudence appliquant l'article L223-33 du Code de commerce
- Cour de cassation, 21 avril 2022, n° 20-16.391
En application des dispositions de l'article L . 223 - 33 du code de commerce , l'action en responsabilité du dirigeant, dans le cas prévu par l'article L. 223-19 ci-dessus, se prescrit par trois ans à compter du fait…
- Cour de cassation, 8 octobre 2013, n° 12-25.787
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. … L . 223 - 33…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 octobre 2013, 12-25.787, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. … L . 223 - 33…
- Cour de cassation, 15 septembre 2015, n° 14-18.245
23 décembre 2004 et que l'activité pouvait être évaluée à plus de 7. 000. 000 ¿ alors que la valeur d'apport retenue était de 5. 000. 000 ¿, d'autre part que, lorsque la valeur d'apport retenue était différente de…
- Cour d'appel de Paris, 31 mai 2023, n° 21/10013
de commerce . … Dès lors, les conditions d'application de l'article L . 223 - 33 du code de commerce n'étant pas remplies à l'égard de M.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2015, 14-18.245, Inédit
23 décembre 2004 et que l'activité pouvait être évaluée à plus de 7. 000. 000 ¿ alors que la valeur d'apport retenue était de 5. 000. 000 ¿, d'autre part que, lorsque la valeur d'apport retenue était différente de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 2019, n° 19/02961
En application des dispositions de l'article L . 223 - 33 du code de commerce , l'action en responsabilité du dirigeant, dans le cas prévu par l'article L. 223-19 ci-dessus, se prescrit par trois ans à compter du fait…
- Cour d'appel de Paris, 20 mars 2014, n° 13/20849
ARCHIVES GENEALOGIQUES [P], a sollicité la communication des comptes sociaux au moyen de plusieurs lettres recommandées avec accuse' de réception des 4 septembre 2006 et 26 novembre 2007, au visa de l'article L 232- 23…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 62
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 62 (Ab) art. 62
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 25 (Ab) art. 25
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 144 (V) art. 144
- Cite Code de commerce - art. L223-9 art. L223-9
- Cite Code de commerce - art. L950-1-1 (VD) art. L950-1-1
- Cite Code de commerce. - art. R223-6 (M) art. R223-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.