Article L223-32 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7 sont applicables. Ces parts sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive.
Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire.
Si l'augmentation du capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-8.
Jurisprudence appliquant l'article L223-32 du Code de commerce
- Cour de cassation, 14 mai 2013, n° 12-18.035
L . 223 - 32 et L. 223-33 du code de commerce et des articles 1582 et 1832 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'opération d'augmentation du capital social d'une société…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2013, 12-18.035, Inédit
L . 223 - 32 et L. 223-33 du code de commerce et des articles 1582 et 1832 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'opération d'augmentation du capital social d'une société…
- Cour de cassation, 12 mai 2015, n° 14-13.104
L223 - 32 du code de commerce ; - ALORS QUE DE QUATRIEME PART il résulte des propres constatations de la cour que l'expert judiciaire avait également relevé que la facturation desdites réparations pour un montant de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2015, 14-13.104, Inédit
L223 - 32 du code de commerce ; - ALORS QUE DE QUATRIEME PART il résulte des propres constatations de la cour que l'expert judiciaire avait également relevé que la facturation desdites réparations pour un montant de…
- Cour d'appel d'Agen, 2 octobre 2006, n° 05/01090
Il souligne avoir fondé son action sur les dispositions de l'article 1382 du Code Civil si bien que la prescription édictée par l'article L . 223 - 32 alinéa 3 du Code de Commerce ne lui est pas opposable ; il…
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 2 octobre 2006, 05/01090
Il souligne avoir fondé son action sur les dispositions de l'article 1382 du Code Civil si bien que la prescription édictée par l'article L . 223 - 32 alinéa 3 du Code de Commerce ne lui est pas opposable ; il…
- Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 15-18.363
part de libération pour partie différée de la prime d'émission lors de la souscription des parts sociales de la SARL Christian Lacout, la cour d'appel a méconnu cette possibilité reconnue au souscripteur de différer le…
- Cour d'appel de Toulouse, 12 mars 2025, n° 24/01363
L'article L 223 - 32 du code de commerce dispose que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 61 (Ab) art. 61
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. L223-7 art. L223-7
- Cite Code de commerce - art. L223-8 art. L223-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.