Article L223-31 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à L. 223-30 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.
Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant.L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à l'alinéa suivant le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article L223-31 du Code de commerce
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-18.864
X... et que ce dernier était dans l'impossibilité, postérieurement à la cession de ses parts, de régulariser cette irrégularité, la cour d'appel a violé les articles L . 223 - 31 et R. 223-26 du code de commerce ; Mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, 17-18.864, Inédit
X... et que ce dernier était dans l'impossibilité, postérieurement à la cession de ses parts, de régulariser cette irrégularité, la cour d'appel a violé les articles L . 223 - 31 et R. 223-26 du code de commerce ; Mais…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27/03/2019, 421211
Aux termes du troisième alinéa de l'article L . 223 - 31 du code du commerce, dans les sociétés ne comportant qu'un seul associé, les décisions prises par l'associé unique, en lieu et place de l'assemblée générale…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 29/06/2022, 21PA03651, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 223 - 31 du code de commerce dispose que : " L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre ". … Il résulte de…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 31/01/2019, 16VE03294, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 223 - 31 du code de commerce , relatif aux EURL : " (...) … Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L . 223 - 31 du code de commerce n'est pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-22.337, Publié au bulletin
L . 223 - 31 et R. 223-26 du code de commerce ; Attendu que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée doit être répertoriée dans le registre prévu au…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 juin 2022, n° 21PA03651
L'article L . 223 - 31 du code de commerce dispose que : " L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre ". … Il résulte de…
- Cour de cassation, 25 septembre 2012, n° 11-22.337
L . 223 - 31 et R. 223-26 du code de commerce ; Attendu que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée doit être répertoriée dans le registre prévu au…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 60-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 60-1 (Ab) art. 60-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 42-1 (Ab) art. 42-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 42-2 (Ab) art. 42-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44 (Ab) art. 44
- Modifie Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 56 art. 56
- Cite Code de commerce - art. L223-26 art. L223-26
- Cite Code de commerce - art. L223-27 art. L223-27
- Cite Code de commerce - art. L229-6 (V) art. L229-6
- Cite Code de commerce - art. R223-25 (V) art. R223-25
- Cite Code de commerce - art. R223-26 (VD) art. R223-26
- Cite Code de commerce - art. R223-28 (V) art. R223-28
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 56
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.