Article L223-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 septembre 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, y compris, dans ces cas, par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication des documents mentionnés à l'article L. 223-26.
Hors les cas où l'assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 et lorsque les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée par un moyen de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent prévoir un droit d'opposition à l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé d'associés et pour une délibération déterminée.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Toute clause contraire aux dispositions des deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d'un ou de plusieurs gérants. Cette convocation a lieu dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
Jurisprudence appliquant l'article L223-27 du Code de commerce
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 16-27.560
L . 223 - 27 alinéa 5 et R. 223-20 du code de commerce . … L . 223 - 27 du code de commerce , ensemble l'article L. 223-29 du même code.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2019, 16-27.560, Inédit
L . 223 - 27 alinéa 5 et R. 223-20 du code de commerce . … L . 223 - 27 du code de commerce , ensemble l'article L. 223-29 du même code.
- Cour de cassation, 17 janvier 2006, n° 04-14.157
L . 223 - 27 du Code de commerce et, par refus d'application, les articles L. 223-1, alinéa 2, et L. 223-31, alinéa 1er du même Code, ensemble les articles 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 2006, 04-14.157, Inédit
L . 223 - 27 du Code de commerce et, par refus d'application, les articles L. 223-1, alinéa 2, et L. 223-31, alinéa 1er du même Code, ensemble les articles 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu…
- Cour de cassation, 14 février 2018, n° 16-15.104
X..., n'ayant pas été convoqué, la sanction de cette irrégularité prévue par l'article L 223 - 27 du code de commerce in fine selon lequel "toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. [...] " exclut…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 29 juillet 2024, n° 23/00605
En réponse, les demandeurs ont oralement souligné que l'urgence pouvait être caractérisée sur le plan factuel, puisqu'il était question d'approbation des comptes de l'exercice 2021 et ont indiqué que l'article L . 223…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 29 juillet 2024, n° 23/00606
Sur la compétence du président du tribunal mixte de commerce En vertu de l'article L . 223 - 27 , alinéa 7, du code de commerce , tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer…
- Cour d'appel de Lyon, 18 janvier 2023, n° 22/02176
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 3 mai 2022, [J] [Y] demande à la Cour de': Vu les articles L 223 - 27 et R 223-20 du Code de commerce , Infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions. … En conséquence, sa…
Versions de l'article (8)
- Version du 14 septembre 2024 (en vigueur)
- Version du 21 juillet 2019 au 14 septembre 2024
- Version du 6 mai 2017 au 21 juillet 2019
- Version du 24 mars 2012 au 6 mai 2017
- Version du 6 août 2008 au 24 mars 2012
- Version du 27 mars 2004 au 6 août 2008
- Version du 4 janvier 2003 au 27 mars 2004
- Version du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 57
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 57 (Ab) art. 57
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 38 (Ab) art. 38
- Cite Décret n°2018-146 du 28 février 2018 (V)
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Modifie Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 18 art. 18
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. A821-94 (V) art. A821-94
- Cite Code de commerce - art. A823-27-1 (T) art. A823-27-1
- Cite Code de commerce - art. L223-26 art. L223-26
- Cite Code de commerce - art. L232-1 art. L232-1
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L823-12-1 (VT) art. L823-12-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R223-20 (VD) art. R223-20
- Cite Code de commerce - art. R223-20-1-1 (V) art. R223-20-1-1
- Cite Code de commerce - art. R223-20-2 (VD) art. R223-20-2
- Cite Code de commerce. - art. L223-31 (V) art. L223-31
- Cite Code de commerce. - art. R223-20-1 (V) art. R223-20-1
- Cite Code de commerce. - art. R223-24 (V) art. R223-24
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) art. 18
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.