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En vigueur

Article L223-26 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.

Les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.

A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.

L'associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des documents sociaux déterminés par ledit décret et concernant les trois derniers exercices.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est réputée non écrite.

Jurisprudence appliquant l'article L223-26 du Code de commerce

  • Cour de cassation, 6 juin 2019, n° 18-15.743

    par l'exposante d'avoir à déposer les comptes de la société Food court finance était prématurée au regard des exigences des articles L 223 - 26 et L 232-22 du code de commerce , pour en déduire que la société J... ……

  • Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2023, n° 23/06424

    [D] ès qualités de gérant de la société Sportlux, - au visa de l'article L 223 - 26 alinéa 3 du code de commerce , M. [D] ès qualités de gérant de la société Sportlux n'a pas déféré aux demandes formulées. … [D]…

  • Cour d'appel d'Orléans, 22 juillet 2021, n° 20/02008

    L 223 - 26 , L 238-1 et R 223-15 du code de commerce -débouter la société Nordpay de l'ensemble de ses prétentions, fins et moyens -condamner la société Nordpay à verser à M. … de commerce , ou des articles L . 223 -…

  • Cour d'appel d'Orléans, 22 juillet 2021, 20/020081

    L 223 - 26 , L 238-1 et R 223-15 du code de commerce -débouter la société Nordpay de l'ensemble de ses prétentions, fins et moyens -condamner la société Nordpay à verser à M. … de commerce , ou des articles L . 223 -…

  • Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2016, n° 15/24772

    . *** Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2016, auxquelles il est expressément référé, monsieur [L] demande à la cour d'appel au visa des articles L . 223 - 26 , L. 223-36, L. 235-1 du…

  • Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 juin 2024, n° 2200876

    Enfin, aux termes de l'article L . 223 - 26 du code de commerce , " Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans…

  • Cour d'appel de Paris, 7 janvier 2016, n° 14/06929

    L 223 - 26 , L 223-37 et R 223-30 du code de commerce . … [I] n'est pas discutée devant la cour'; Considérant que l'article L 223 - 26 du code de commerce prévoit que «'tout associé à la faculté de poser par écrit des…

  • Cour d'appel de Versailles, 13 avril 2023, n° 22/04679

    Dans ses dernières conclusions déposées le 27 janvier 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [S] demande à la cour, au visa des articles L . 223 - 26 , L…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.