Article L223-25 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Par dérogation au premier alinéa, le gérant d'une société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de presse au sens de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse n'est révocable que par une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Jurisprudence appliquant l'article L223-25 du Code de commerce
- Cour de cassation, 3 mars 2015, n° 14-12.036
L . 223 - 25 et L. 225-47 du Code de commerce ensemble l'article 1134 du Code civil. … L . 223 - 25 et L. 225-47 du Code de commerce ensemble l'article 1147 du Code civil.
- Cour de cassation, 22 novembre 2005, n° 03-15.840
X... et la société Activa, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L . 223 - 25 du Code de commerce , 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que la mésentente justifiant la révocation d'un gérant doit…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2015, 14-12.036, Inédit
L . 223 - 25 et L. 225-47 du Code de commerce ensemble l'article 1134 du Code civil. … L . 223 - 25 et L. 225-47 du Code de commerce ensemble l'article 1147 du Code civil.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 03-15.840, Inédit
X... et la société Activa, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L . 223 - 25 du Code de commerce , 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que la mésentente justifiant la révocation d'un gérant doit…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2014, n° 13/15457
[H] [T] demande à la cour: vu les articles L 223 - 25 du code de commerce , et1147 du code civil, - de juger que les sanctions prises à l'encontre de M. … Par conclusions notifiées le 20 décembre 2013, la SARL INGEXCO…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2010, 09-11.631, Publié au bulletin
L . 223 - 25 et L. 223-29 du Code de commerce , la Cour d'appel qui a statué par un motif inopérant au regard de la procédure statutaire de révocation, a violé l'article R. 223-20 du Code de commerce , ensemble le…
- Cour de cassation, 9 mars 2010, n° 09-11.631
L . 223 - 25 et L. 223-29 du Code de commerce , la Cour d'appel qui a statué par un motif inopérant au regard de la procédure statutaire de révocation, a violé l'article R. 223-20 du Code de commerce , ensemble le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 juin 2018, 16-10.018, Inédit
X... dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de gérant de la SARL Avicompost, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 223 - 25 du code de commerce . 3- ALORS QU'est abusive la…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 491 (Ab) art. 491
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 55 (Ab) art. 55
- Cite Loi n° 86-897 du 1er août 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 17 () JORF 27 mars 2004 art. 17
- Cite Code de commerce - art. L223-29 (V) art. L223-29
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. art. 17
- Cite Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse art. 2
- Cite Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse art. 2
- Cite Code de commerce art. L223-29
- Cite Code de commerce art. L223-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.