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Version historique

Article 2 de la Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

Version en vigueur du 2 août 1986 au 19 mai 2011

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux entreprises éditrices.

Au sens de la présente loi, l'expression "entreprise éditrice" désigne toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.