Article 2 de la Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Version en vigueur du 2 août 1986 au 19 mai 2011
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux entreprises éditrices.
Au sens de la présente loi, l'expression "entreprise éditrice" désigne toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse.
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Textes liés
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 491 (Ab) art. 491
- Cite Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L246-4 (V) art. L246-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L256-4 (VD) art. L256-4
- Cite Décret n°2022-440 du 28 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-132 du 24 février 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-331 du 3 mai 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2026-372 du 13 mai 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-372 du 13 mai 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L223-25 (V) art. L223-25
- Cite Code de commerce. - art. L223-2 (M) art. L223-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 undecies (V) art. 220 undecies
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 491
- Cite Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse art. 19
- Cite Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse art. 19
- Cite Décret n° 2022-440 du 28 mars 2022 instituant un médiateur du portage de la presse art. 1
- Cite Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés art. 1
- Cite Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine art. 3
- Cite Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. L246-4
- Cite Décret n° 2026-372 du 13 mai 2026 instituant une aide à la distribution de la presse nationale au numéro art. 1
- Cite LEGITEXT000054102225
- Cite Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services art. L256-4
- Cite Code de commerce art. L223-2
- Cite Code de commerce art. L223-2
- Cite Code de commerce art. L223-25
- Cite Code de commerce art. L223-25
- Cite Code général des impôts art. 220 undecies
- Cite Code général des impôts art. 220 undecies
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L246-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L256-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.