Article L256-4 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR > Section 1 : Champ d'application
L'éditeur s'entend de l'assujetti qui relève de l'une des situations suivantes :
1° Il conclut avec l'auteur, ou ses ayants droits, un contrat d'édition au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle ;
2° Il s'agit d'une entreprise éditrice au sens du second alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse art. 2
- Cite Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse art. 2
- Crée Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L132-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L132-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.