Article L256-2 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR > Section 1 : Champ d'application
Le droit d'auteur relevant de la retenue prévue par les dispositions du présent chapitre s'entend de la prestation de services effectuée à titre onéreux qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Elle met en œuvre tout ou partie d'un droit d'exploitation mentionné à l'article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle et ne portant pas sur une œuvre d'architecture ou un logiciel ;
2° Elle est effectuée par l'auteur auquel appartient ce droit d'exploitation, ou ses ayants droits, ou par une entité agissant pour son compte, ou pour leur compte, autre qu'un organisme de gestion collective au sens de l'article L. 256-3 ;
3° L'un des critères suivants est satisfait :
a) Un organisme de gestion collective intervient dans l'opération en tant qu'intermédiaire transparent au sens de l'article L. 211-99 ;
b) Le destinataire de l'opération est un organisme de gestion collective qui intervient dans le cadre d'une intermédiation opaque au sens du même article L. 211-99, un éditeur au sens de l'article L. 256-4 ou un producteur au sens de l'article L. 256-5 ;
4° L'auteur, ou ses ayants droits, n'a pas écarté l'application de la retenue dans les conditions prévues à l'article L. 256-6.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-99 (VD) art. L211-99
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L256-10 (VD) art. L256-10
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L256-11 (VD) art. L256-11
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L256-3 (VD) art. L256-3
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L256-4 (VD) art. L256-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L256-5 (VD) art. L256-5
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L256-6 (VD) art. L256-6
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L122-1 art. L122-1
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 285 bis, 1 (VT) art. 285 bis
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Concordance Code général des impôts art. 285 bis
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L211-99
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L256-3
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L256-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L256-5
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L256-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.