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Article L256-10 du Code des impositions sur les biens et services

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR > Section 3 : Autres dispositions

Par dérogation à l'article L. 215-2, l'organisme de gestion collective mentionné au 3° de l'article L. 256-2 est redevable de la taxe à laquelle est soumis le droit d'auteur soumis à la retenue.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.