Article L256-10 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR > Section 3 : Autres dispositions
Par dérogation à l'article L. 215-2, l'organisme de gestion collective mentionné au 3° de l'article L. 256-2 est redevable de la taxe à laquelle est soumis le droit d'auteur soumis à la retenue.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L215-2 (VD) art. L215-2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L256-2 (VD) art. L256-2
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 285 bis, 1 et 6, al.2 taxe due (VT) art. 285 bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.