Article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 1er décembre 2014 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats >…
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Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.
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Textes liés
- Concordance Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 48 (Ab) art. 48
- Concorde Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 48 (Ab) art. 48
- Codifié par Loi 92-597 1992-07-01
- Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L246-4 (V) art. L246-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L256-4 (VD) art. L256-4
- Cite Décret n°2022-1424 du 10 novembre 2022 (V)
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L132-2 (VD) art. L132-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L132-3 (V) art. L132-3
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique art. 48
- Concorde Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique art. 48
- Cite LEGITEXT000046552053
- Cite Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. L246-4
- Cite Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services art. L256-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L132-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L132-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L132-2
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L246-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L256-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.