Article L223-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.
Jurisprudence appliquant l'article L223-24 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2007, 07/07304
L . 223 - 24 alinéa 4 du code de commerce (sic) ne saurait recevoir application. … de commerce ) ; Considérant encore qu'il est établi que Monsieur X...
- Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2007, n° 07/07304
L . 223 - 24 alinéa 4 du code de commerce (sic) ne saurait recevoir application. … de commerce ) ; Considérant encore qu'il est établi que Monsieur X...
- Cour d'appel de Montpellier, 16 mai 2023, n° 22/05623
Ce type d'opération, qui n'a vraisemblablement pas eu lieu dans le cadre d'une réduction de capital non motivé par des pertes, est en principe interdit par les dispositions de l'article L . 223 - 24 , alinéa 4, du code…
- Cour d'appel de Grenoble, 6 avril 2023, n° 18/05053
Si la Sarl La Clairefontaine a fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire et si dans ce cadre, l'action engagée à l'encontre du gérant pour le rendre responsable du passif social relève du seul article L 223 -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.