Article L223-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.
Jurisprudence appliquant l'article L223-23 du Code de commerce
- Cour d'appel de Besançon, 28 mars 2023, n° 21/01181
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa de l'article L . 223 - 23 du code du commerce, suivant lequel les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L.233-22 se prescrivent par trois ans…
- Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 17-25.757
L . 223 - 23 et L. 235-9 du code de commerce ; le premier de ces textes dispose que les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 (responsabilité du gérant en cas de conventions non approuvées…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2019, 17-25.757, Inédit
L . 223 - 23 et L. 235-9 du code de commerce ; le premier de ces textes dispose que les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 (responsabilité du gérant en cas de conventions non approuvées…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 septembre 2016, 15-13.128, Inédit
L . 223 - 23 du code de commerce avait été interrompu par l'assignation en référé-expertise délivrée le 11 février 2009, jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance de référé, soit le 20 mai 2009, et non au jour du dépôt…
- Cour de cassation, 6 septembre 2016, n° 15-13.128
L . 223 - 23 du code de commerce avait été interrompu par l'assignation en référé-expertise délivrée le 11 février 2009, jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance de référé, soit le 20 mai 2009, et non au jour du dépôt…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2024, n° 20/04564
Le tribunal a retenu à cet effet, sur le point de départ de la prescription triennale de l'article L . 223 - 23 du code de commerce : - que la SAS Gaspard Yachts avait eu connaissance de la difficulté relative à la…
- Cour de cassation, 10 juillet 2012, n° 11-22.146
X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L . 223 - 23 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'action en responsabilité engagée…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-22.146, Inédit
du fait de détournements de sommes versées sur le compte bancaire de la société ne peut être fondée que sur l'article L. 223-22 du code de commerce et qu'elle est donc soumise à la prescription triennale prévue à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.