Article L223-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Jurisprudence appliquant l'article L223-22 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2006, 05-14.271, Publié au bulletin
Z... et A..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et…
- Cour de cassation, 27 juin 2006, n° 05-14.271
Z... et A..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et…
- Cour de cassation, 30 juin 2015, n° 14-13.421
Philippe X..., a repris l'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L . 223 - 22 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir l'action individuelle de M. … L . 223 - 22 du code de…
- Cour de cassation, 10 juillet 2007, n° 06-16.165
Y... les a poursuivis sur les fondements de l'article L . 223 - 22 du code de commerce , s'agissant de Mme X..., et de l'article 1382 du code civil, s'agissant de M. … Y..., et n'a ainsi pas donné de base légale à sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2015, 14-13.421, Inédit
Philippe X..., a repris l'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L . 223 - 22 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir l'action individuelle de M. … L . 223 - 22 du code de…
- Cour de cassation, 20 décembre 2023, n° 21-20.019
L . 223 - 22 du code de commerce , de sorte qu'elle est nécessairement soumise à la prescription triennale, la cour d'appel a violé les articles L . 223 - 22 et L. 223-23 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 21-20.019, Inédit
L . 223 - 22 du code de commerce , de sorte qu'elle est nécessairement soumise à la prescription triennale, la cour d'appel a violé les articles L . 223 - 22 et L. 223-23 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 2007, 06-16.165, Inédit
Y... les a poursuivis sur les fondements de l'article L . 223 - 22 du code de commerce , s'agissant de Mme X..., et de l'article 1382 du code civil, s'agissant de M. … Y..., et n'a ainsi pas donné de base légale à sa…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 52 (Ab) art. 52
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L223-23 (V) art. L223-23
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-11 (VD) art. L5125-11
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-17 (V) art. L5125-17
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 52
- Cite Code de commerce art. L223-23
- Cite Code de la santé publique art. L5125-17
- Cite Code de la santé publique art. L5125-17
- Cite Code de la santé publique art. L5125-17
- Cite Code de la santé publique art. L5125-17
- Cite Code de la santé publique art. L5125-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.