Article L223-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée.
Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.
Jurisprudence appliquant l'article L223-21 du Code de commerce
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 20-14.436
de commerce ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE l'article L 223 - 21 du code de commerce dispose: « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous…
- Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2023, n° 22/03710
L 223 - 21 du code de commerce . … de commerce à l'action en responsabilité exercée par la voie de l'assignation en date du 27 mai 2020 sur le fondement de l'article L . 223 - 21 du code de commerce ."
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 janvier 2020, n° 17/14173
[F] s'élève à - 133 968 euros en 2015 en violation de l'article L 223 - 21 du code de commerce et L 241-3 du même code. … [F] une faute de gestion concernant le compte associé qui était débiteur d'un montant de 133 968…
- Cour d'appel de Bourges, 12 septembre 2024, n° 23/01177
L . 223 - 21 du code de commerce . … SUR QUOI : Selon l'article L . 223 - 21 du code de commerce , applicable aux sociétés à responsabilité limitée, « à peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou…
- Cour de cassation, 13 mars 2019, n° 17-24.027
action était fondée sur les dispositions de l'article L . 223 - 21 du même code, si bien que seules étaient applicables les prescriptions quinquennales des articles 1304 du code civil et L. 110-4 du code de commerce…
- Cour de cassation, 22 novembre 2006, n° 06-80.783
L . 223 - 21 , L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce , 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky X... coupable d'abus de biens sociaux, et a prononcé sur la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2019, 17-24.027, Inédit
action était fondée sur les dispositions de l'article L . 223 - 21 du même code, si bien que seules étaient applicables les prescriptions quinquennales des articles 1304 du code civil et L. 110-4 du code de commerce…
- Cour de cassation, 27 mai 2015, n° 14-14.540
X... en qualité d'associé ne reposaient pas sur des motifs légitimes ; qu'il en est ainsi du grief retenu d'avoir, en infraction aux dispositions de l'article L . 223 - 21 du code de commerce et aux règles de…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.