Article L223-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Les dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Jurisprudence appliquant l'article L223-20 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 avril 2008, 07-85.132, Inédit
L . 223 - 20 du code de commerce ; que dès lors que le devis initial passé entre la SARL EPR et les époux X... comprend une rubrique intitulée "la construction d'un chalet de bois avec le clos et le couvert", il est…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2021, 19-12.057, Publié au bulletin
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité ; qu'en vertu de l'article L . 223 - 20 du même code, les dispositions…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-12.057
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité ; qu'en vertu de l'article L . 223 - 20 du même code, les dispositions…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-11.898
Dès lors que cette convention ne peut être assimilée à une opération courante, conclue de manière habituelle par la société, s'agissant d'un contrat de travail consenti à un associé, elle ne relève pas de l'article L…
- Cour de cassation, 25 octobre 2017, n° 16-85.981
de commerce , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … X... était le gérant des deux sociétés prétendument partenaires, les relations…
- Cour d'appel de Lyon, 24 mars 2016, n° 13/09993
L 223 - 20 du code du commerce ; et au mal fondé aussi de la prétention tenant aux dividendes, parce qu'il n'a pas de faute ; Vu les mêmes conclusions dans lesquelles elle sollicite en appel 10 000 € en vertu de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2017, 16-85.981, Inédit
de commerce , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … X...était le gérant des deux sociétés prétendument partenaires, les relations…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, 15-18.613, Inédit
En effet, cette décision peut parfaitement émaner directement de l'Assemblée Générale des porteurs de parts car faisant partie des opérations courantes de l'entreprise et ayant été conclue à des conditions normales au…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 50-1
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 27
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 27
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 27
- Cite Code de commerce art. L223-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.