Article L223-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Jurisprudence appliquant l'article L223-19 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mai 2010, 09-13.205, Publié au bulletin
L . 223 - 19 et L.223-20 du code de commerce . … L . 223 - 19 et L.223-20 du code de commerce .
- Cour de cassation, 4 mai 2010, n° 09-13.205
L . 223 - 19 et L.223-20 du code de commerce . … L . 223 - 19 et L.223-20 du code de commerce .
- Cour de cassation, 23 octobre 2012, n° 11-23.870
L . 223 - 19 et L. 223-22 du Code de commerce et l'article 1719 du Code civil. … L . 223 - 19 et L. 223-22 du Code de commerce , et de l'article 1719 du Code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2012, 11-23.870, Inédit
L . 223 - 19 et L. 223-22 du Code de commerce et l'article 1719 du Code civil. … L . 223 - 19 et L. 223-22 du Code de commerce , et de l'article 1719 du Code civil.
- Cour de cassation, 21 avril 2022, n° 20-16.391
[J] de dissimuler le contrat de bail conclu, par l'interposition de la SCI REIVAX, entre lui-même et la société LES SALOIRS DE LESCUN, dont il assurait également la gérance, la cour d'appel a violé les articles L . 223…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2021, 19-12.057, Publié au bulletin
L . 223 - 19 du code de commerce ; que, de ce fait, M. … L . 223 - 19 du code de commerce ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que M.
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-12.057
L . 223 - 19 du code de commerce ; que, de ce fait, M. … L . 223 - 19 du code de commerce ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que M.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 14-17.873, Inédit
L . 223 - 19 du code de commerce , qui indiquait : « monsieur [V] [I] a perçu une somme de 131 885 Euros, à titre de rémunération », la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L . 223 - 19 et L…
Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V) art. 27
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 50 (Ab) art. 50
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 35 (Ab) art. 35
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 42-2 (Ab) art. 42-2
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 12 (VT) art. 12
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. A821-94 (V) art. A821-94
- Cite Code de commerce - art. A823-27-1 (T) art. A823-27-1
- Cite Code de commerce - art. L223-20 (V) art. L223-20
- Cite Code de commerce - art. L223-23 (V) art. L223-23
- Cite Code de commerce - art. L233-5-1 (V) art. L233-5-1
- Cite Code de commerce - art. L823-12-1 (VT) art. L823-12-1
- Cite Code de commerce - art. R223-16 (V) art. R223-16
- Cite Code de commerce - art. R223-17 (V) art. R223-17
- Cite Code de commerce - art. R223-26 (VD) art. R223-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD) art. L511-6
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. art. 12
- Cite Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. art. 12
- Cite Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. art. 12
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 50
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 50
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 50
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 34
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 35
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 42-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 42-2
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 27
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 27
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 27
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées art. 14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce art. 5
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées art. 10
- Cite Code de commerce art. L223-20
- Cite Code de commerce art. L223-23
- Cite Code de commerce art. R223-16
- Cite Code de commerce art. R223-17
- Cite Code de commerce art. R223-26
- Cite Code de commerce art. L233-5-1
- Cite Code de commerce art. R223-26
- Cite Code de commerce art. R223-26
- Cite Code de commerce art. L823-12-1
- Cite Code de commerce art. A823-27-1
- Cite Code de commerce art. A823-27-1
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- Cite Code de commerce art. A823-27-1
- Cite Code de commerce art. A821-94
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- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
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- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.