Article L223-28 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Il ne peut se faire représenter par une autre personne que si les statuts le permettent.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Toute clause contraire aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas ci-dessus est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article L223-28 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-18.324, Publié au bulletin
de dispositions applicables aux seules sociétés à responsabilité limitée, et non aux sociétés par actions simplifiées, la cour d'appel a violé l'article L. 235-1 du code de commerce et les articles L . 223 - 28 et L…
- Cour d'appel de Lyon, CIV.3, du 9 novembre 2006
Ils soutiennent que MM Y... et Z..., qui sont étrangers à la société ALL TEC ainsi qu'à la société HYDINVEST, ont été, en application des dispositions de l'article L223 - 28 du code de commerce applicables aux SARL et…
- Cour d'appel de Lyon, 9 novembre 2006, n° 06/03366
Ils soutiennent que MM Y... et Z..., qui sont étrangers à la société ALL TEC ainsi qu'à la société HYDINVEST, ont été, en application des dispositions de l'article L223 - 28 du code de commerce applicables aux SARL et…
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 21-18.324
d'appel retient que ces délibérations ont été prises en méconnaissance du droit de la société FDG de participer à ces assemblées et de prendre part au vote résultant des articles L . 223 - 28 et L. 223-29 du code de…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 09/02/2016, 15VE01570, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 223 - 28 du…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 09/02/2016, 15VE01568, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 223 - 28 du…
- Cour de cassation, 6 septembre 2016, n° 14-27.082
O... condamné, sous astreinte, à rembourser à la société SEI l'intégralité des prélèvements qu'il avait effectués dans la caisse sociale depuis le 1er janvier 2012 ; AUX MOTIFS QUE vu les articles L. 223-22 et R…
- Cour de cassation, 31 mars 2009, n° 08-11.860
L . 223 - 28 et L. 223-29 du code de commerce ; Attendu que l'arrêt après avoir qualifié d'abus d'égalité le refus de M. … de commerce .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.