Article L223-29 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article L223-29 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-12.050, Inédit
de commerce ; Attendu que pour annuler les décisions prises les 20 et 30 juin 2009, le 30 juin 2011 et le 31 juillet 2012, l'arrêt, après avoir relevé que l'article L . 223 - 29 alinéa 1er du code de commerce…
- Cour de cassation, 20 février 2019, n° 17-12.050
de commerce ; Attendu que pour annuler les décisions prises les 20 et 30 juin 2009, le 30 juin 2011 et le 31 juillet 2012, l'arrêt, après avoir relevé que l'article L . 223 - 29 alinéa 1er du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2021, 19-12.057, Publié au bulletin
Après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L. 223-25 du code de commerce , le gérant d'une société à responsabilité limitée peut être révoqué, par décision des associés, dans les conditions de l'article L . 223 - 29…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-12.057
Après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L. 223-25 du code de commerce , le gérant d'une société à responsabilité limitée peut être révoqué, par décision des associés, dans les conditions de l'article L . 223 - 29…
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 18-24.892
L... détenteur de seulement 200 parts du capital social ne pouvait pas prendre de délibérations à la majorité ; que ces délibérations sont donc invalides pour avoir été prises en violation des dispositions de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 20-12.307, Publié au bulletin
L . 223 - 29 , à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. … de commerce , ensemble l'article 1833, alinéa 2, du code civil.
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 20-12.307
L . 223 - 29 , à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. … de commerce , ensemble l'article 1833, alinéa 2, du code civil.
- Cour d'appel de Reims, 7 mai 2024, n° 23/00117
[D] [Y] qui n'avait pas été adressé par lettre recommandée et qui au surplus avait été formalisé sur un bulletin comportant des résolutions reformulées ; - nonobstant la référence erronée aux articles L 223 - 29 et R…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 59 (Ab) art. 59
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 12 art. 12
- Cite Code de commerce - art. L223-18 (V) art. L223-18
- Cite Code de commerce - art. L223-25 (V) art. L223-25
- Cite Code de commerce - art. L223-35 (V) art. L223-35
- Cite Code du travail - art. R7331-8 (VD) art. R7331-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.