Article L144-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre IV : De la location-gérance.
Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L144-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Montpellier, 25 juin 2024, n° 23/02133
Il demande à la cour, dans ses conclusions déposées et notifiées le 31 mai 2023 via le RPVA, de : horaires Vu les articles L . 144 - 1 et suivants du code de commerce , Vu les articles L. 3121-1-2 et L. 3121-2 du code…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/03/2018, 17PA01059, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, qui a commis une erreur de droit, il ressort expressément de l'article L . 144 - 1 du code du commerce qu'un seul locataire-gérant est autorisé. ……
- Cour de cassation, 27 octobre 2009, n° 08-17.318
L . 144 - 1 du code de commerce et 1108 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'à défaut de communication par le loueur des pièces comptables relatives à la valeur du fonds…
- Cour de cassation, 19 février 2003, n° 02-80.825
L . 144 - 1 , L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce , 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrits les faits d'abus…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-17.318, Inédit
L . 144 - 1 du code de commerce et 1108 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'à défaut de communication par le loueur des pièces comptables relatives à la valeur du fonds…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2003, 02-80.825, Inédit
L . 144 - 1 , L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce , 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrits les faits d'abus…
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 11-28.690
L . 144 - 1 du code de commerce et 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que prétendant que le fonds de commerce qui leur avait été donné en location-gérance par la société La Burdigalaise avait disparu…
- Cour de cassation, 17 mars 2015, n° 09-15.433
D..., le magasin est resté vide et à l'abandon », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la disparition de la clientèle et du fonds de commerce, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L . 144…
Textes liés
- Concorde Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°56-612 du 20 juin 1956 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°86-465 du 14 mars 1986 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2016-501 du 22 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. D144-2 (V) art. D144-2
- Cite Code de commerce - art. D144-5 (V) art. D144-5
- Cite Code de commerce - art. L931-6 (V) art. L931-6
- Cite Code de commerce - art. L941-6 (V) art. L941-6
- Cite Code de commerce - art. L951-4 (V) art. L951-4
- Cite Code de commerce - art. R144-1 (V) art. R144-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L214-2 (VD) art. L214-2
- Cite Code de la santé publique - art. R3335-11 (V) art. R3335-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VT) art. L311-3
- Cite Code des transports - art. L3121-1-2 (V) art. L3121-1-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-2-1-1 (VD) art. R511-2-1-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°86-465 du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal art. 2
- Cite Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux art. 6
- Concorde Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux art. 1
- Cite Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises art. 1
- Cite Code de commerce art. L931-6
- Cite Code de commerce art. L941-6
- Cite Code de commerce art. L951-4
- Cite Code de commerce art. R144-1
- Cite Code de commerce art. D144-2
- Cite Code de commerce art. D144-5
- Cite Code de commerce art. R144-1
- Cite Code monétaire et financier art. R511-2-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. R511-2-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L214-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L214-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L214-2
- Cite Code de la santé publique art. R3335-11
- Cite Code de la santé publique art. R3335-11
- Cite Code des transports art. L3121-1-2
- Cite Code des transports art. L3121-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.