Article 1 de la Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux
Version en vigueur du 21 mars 1956 au 21 septembre 2000
Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions ci-après.
Textes liés
- Créé par Loi 56-277 1956-03-20 JORF 21 mars 1956 rectificatif JORF 12 avril 1956
- Application Loi 56-277 1956-03-20 art. 16 *modalités d'application concernant la Nouvelle-Calédonie, Mayotte, les TOM, St Pierre et Miquelon et la Polynésie française*
- Cite Décret n°56-612 du 20 juin 1956 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Décret n°86-465 du 14 mars 1986 - art. 2 (M) art. 2
- Application Loi 99-209 1999-03-19 art. 222 et loi 99-210 1999-03-19 art. 29
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concorde Code de commerce. - art. L144-1 (V) art. L144-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°86-465 du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal art. 2
- Cite Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux art. 6
- Concorde Code de commerce art. L144-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.