Article 2 du Décret n°86-465 du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal
Version en vigueur du 16 mars 1986 au 21 septembre 2000
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les contrats de gérance définis à l'article 1er de la loi précitée du 20 mars 1956 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Texte source Loi 56-277 1956-03-20
- Cite Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 1 (Ab) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.