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Version historique

Article 2 du Décret n°86-465 du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal

Version en vigueur du 16 mars 1986 au 21 septembre 2000

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les contrats de gérance définis à l'article 1er de la loi précitée du 20 mars 1956 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.