Article R3335-11 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 12 mai 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre III : Débits de boissons > Chapitre V : Zones protégées > Section 2 : Ouvertures…
En dehors des hypothèses prévues à l'article L. 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une seule indemnité est fixée dans le cas où le débit de boissons supprimé faisait l'objet d'un contrat de location-gérance régi par les articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
- Modifie Décret n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4 art. 4
- Abroge Décret n°2017-933 du 10 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L144-1 art. L144-1
- Concorde Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R*2-8 (Ab) art. R*2-8
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L13-7 art. L13-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. 4
- Abroge Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales art. 2
- Cite Code de commerce art. L144-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L13-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.