Article L144-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre IV : De la location-gérance.
Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
Jurisprudence appliquant l'article L144-2 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 septembre 2002, 00-44.939, Publié au bulletin
de commerce que les salariés n'ont pas à déclarer au représentant des créanciers les créances résultant d'un contrat de travail ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la modification…
- Cour de cassation, 24 septembre 2002, n° 00-44.939
de commerce que les salariés n'ont pas à déclarer au représentant des créanciers les créances résultant d'un contrat de travail ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la modification…
- Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 21-15.672
n'exploitait plus le fonds litigieux depuis cette date et que la fermeture de son entreprise n'avait donc eu aucune conséquence sur l'existence du fonds donné en location-gérance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les…
- Cour d'appel d'Agen, 17 juin 2003, n° 02/663
Que, par ailleurs, aux termes de l'article L 621-32 du Code de Commerce , en cas de procédure collective, les cotisations nées régulièrement, comme dans le cas présent, après le jugement d'ouverture doivent être payées…
- Cour d'appel d'Agen, SOC, du 17 juin 2003, 02/663
Que, par ailleurs, aux termes de l'article L 621-32 du Code de Commerce , en cas de procédure collective, les cotisations nées régulièrement, comme dans le cas présent, après le jugement d'ouverture doivent être payées…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2011, 10-80.894, Inédit
L . 144 - 2 du code du travail, recodifié L. 3251-3, puisqu'elles ont été remboursées au-delà de la limite de 10 % du salaire exigible ; que la société a donc bien servi de « banquier » à M. … de commerce ; " 5°) alors…
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2024, n° 22/07898
de commerce qui reprennent les dispositions applicables aux baux commerciaux (C.com., art. … L’article 2 de la même loi repris à l’article L 144 - 2 du code de commerce prévoit que le locataire-gérant a la qualité de…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 juin 2024, n° 23/02133
de commerce (') ». … L . 144 - 2 , que lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé au répertoire des métiers et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.