Article L144-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre IV : De la location-gérance.
Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement.
L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance sur un support habilité à recevoir les annonces légales.
Jurisprudence appliquant l'article L144-6 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 avril 2024, n° 23/09420
L’article L . 144 - 6 du code de commerce prévoit qu’au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal…
- Cour de cassation, 7 décembre 2017, n° 16-25.083
Le contrat conclu entre la société Paradisnice et la société Y... est expressément qualifié de gérance mandat, ce qui ne fait pas obstacle à sa requalification, si l'économie du contrat ne correspond pas aux prévisions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2017, 16-25.083, Inédit
Le contrat conclu entre la société Paradisnice et la société Lt Paradisio est expressément qualifié de gérance mandat, ce qui ne fait pas obstacle à sa requalification, si l'économie du contrat ne correspond pas aux…
- Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2023, n° 23/05308
de commerce . … Ces contestations sont de la compétence du tribunal de commerce conformément à l'article L . 144 - 6 du code de commerce . Elles ne relèvent d'aucune règle propre au statut des baux commerciaux.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2016, n° 15/11085
Le contrat conclu entre la société PARADISNICE et la société LT PARADISIO est expréssémentt qualifié de gérance mandat, ce qui ne fait pas obstacle à sa requalifiation, si l'économie du contrat ne correspond pas aux…
- Cour d'appel de Versailles, 25 janvier 2024, n° 19/07929
L144 - 6 du code de commerce ayant couru sur la somme de 180 000 euros déposée sur les comptes de Me [P], notaire à [Localité 6] entre le 13 juin 2018 et le 23 novembre 2018, En conséquence, - constater que la société…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.