Article L144-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre IV : De la location-gérance.
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.
Jurisprudence appliquant l'article L144-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, 13 décembre 2005, n° 04-18.567
Y..., a demandé la condamnation de la société sur le fondement de l'article L . 144 - 7 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner la société, l'arrêt retient que le premier des textes précités a vocation à…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 2004, 02-13.685, Publié au bulletin
X... sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, devenu l'article L . 144 - 7 du Code de commerce ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande tendant à…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 04-18.567, Inédit
Y..., a demandé la condamnation de la société sur le fondement de l'article L . 144 - 7 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner la société, l'arrêt retient que le premier des textes précités a vocation à…
- Cour de cassation, 9 novembre 2004, n° 02-13.685
X... sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, devenu l'article L . 144 - 7 du Code de commerce ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande tendant à…
- Cour de cassation, 8 juillet 2003, n° 01-15.532
Y... a fait assigner Mlles X..., en leur qualité de loueur de fonds, afin qu'elles soient condamnées à payer, notamment sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 devenu l'article L . 144 - 7 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 01-15.532, Inédit
Y... a fait assigner Mlles X..., en leur qualité de loueur de fonds, afin qu'elles soient condamnées à payer, notamment sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 devenu l'article L . 144 - 7 du Code de…
- Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2014, n° 12/01653
[Z] [V] demande à la cour de: Vu la Convention Collective Nationale du Commerce des services de l'automobile, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article L . 144 - 7 du Code de Commerce - Déclarer la société EDA…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 mai 2022, n° 19/07519
Par conclusions du 8 octobre 2019,auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé la SPC BTSG² demande à la Cour : Vu les articles 1134 ancien et suivants et 1293 ancien du code civil, Vu les articles L…
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Textes liés
- Concorde Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 144 (V) art. 144
- Cite Code de commerce - art. L144-8 (V) art. L144-8
- Cite Code de commerce - art. L642-14 (V) art. L642-14
- Cite Code de commerce - art. L950-1-1 (VD) art. L950-1-1
- Cite Code de commerce. - art. L123-8 (V) art. L123-8
- Cite Code de commerce. - art. L621-34 (Ab) art. L621-34
- Cite Code de commerce. - art. L621-99 (Ab) art. L621-99
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.