Article L133-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2009 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre III : Des…
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
Jurisprudence appliquant l'article L133-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2022, n° 21/00705
Et ainsi, Sur le fond Sur l'inapplicabilité de l'article L . 133 - 3 du code de commerce -Débouter la société Transporteo International de sa demande de fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L . 133 -…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 01/02/2022, 20PA01347, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 133 - 3 du code de commerce : " La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours…
- Cour d'appel de Versailles, du 6 novembre 2003, 2001-8304
-4 du Code de Commerce . … de la formalité prescrite par l'article L 133 - 3 du Code de Commerce , lequel impose au destinataire de la marchandise, en cas d'avarie ou de perte partielle, de notifier au voiturier dans…
- Cour d'appel de Versailles, du 6 novembre 2003, 2001-8304
-4 du Code de Commerce . … de la formalité prescrite par l'article L 133 - 3 du Code de Commerce , lequel impose au destinataire de la marchandise, en cas d'avarie ou de perte partielle, de notifier au voiturier dans…
- Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2018, n° 17/08839
L . 133 - 3 & L.133-8 du code de commerce , - infirmer le jugement rendu le 28 mars 2017 par le tribunal de commerce de Bobigny, À titre principal, - constater la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article…
- Cour d'appel de Versailles, 6 novembre 2003, n° 2001-8304
-4 du Code de Commerce . … de la formalité prescrite par l'article L 133 - 3 du Code de Commerce , lequel impose au destinataire de la marchandise, en cas d'avarie ou de perte partielle, de notifier au voiturier dans…
- Cour d'appel de Versailles, 6 novembre 2003, n° 2001-8304
-4 du Code de Commerce . … de la formalité prescrite par l'article L 133 - 3 du Code de Commerce , lequel impose au destinataire de la marchandise, en cas d'avarie ou de perte partielle, de notifier au voiturier dans…
- Cour d'appel de Douai, 15 février 2024, n° 22/00183
L . 133 - 3 du code de commerce , et l'ayant condamnée à payer outre les dépens les sommes de 60 000 euros et 2 000 euros. … Or, les dispositions de l'article L . 133 - 3 du code de commerce (anciennement 105 du code…
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Textes liés
- Cite Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 8 (VT) art. Annexe article 8
- Cite Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 8 (VT) art. Annexe article 8
- Modifie Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 40 art. 40
- Cite Décret n°2020-845 du 3 juillet 2020 - art.
- Cite Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022 - art. 9 art. 9
- Concorde Code de commerce - art. 105 (Ab) art. 105
- Cite Code de commerce - art. L133-4 art. L133-4
- Concordance Code de commerce 105
- Cite Code de la consommation - art. L121-105 (VT) art. L121-105
- Cite Code de la consommation - art. L121-95 (VT) art. L121-95
- Cite Code de la consommation - art. L224-63 (V) art. L224-63
- Cite Code de la consommation - art. L224-65 (VD) art. L224-65
- Cite Code des transports - art. Annexe VI (V) art. Annexe VI
- Cite Code des transports - art. Annexe VII (V) art. Annexe VII
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.