Article L133-3 du Code de commerce
Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 10 décembre 2009 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre III : Des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Ce délai de trois jours ne s'applique pas aux prestations de déménagement.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
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Textes liés
- Cite Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 8 (VT) art. Annexe article 8
- Cite Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 8 (VT) art. Annexe article 8
- Modifie Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 34 art. 34
- Cite Décret n°2020-845 du 3 juillet 2020 - art.
- Cite Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022 - art. 9 art. 9
- Concorde Code de commerce - art. 105 (Ab) art. 105
- Concordance Code de commerce 105
- Cite Code de commerce. - art. L133-4 (V) art. L133-4
- Cite Code de la consommation - art. L121-105 (VT) art. L121-105
- Cite Code de la consommation - art. L121-95 (VT) art. L121-95
- Cite Code de la consommation - art. L224-63 (V) art. L224-63
- Cite Code de la consommation - art. L224-65 (VD) art. L224-65
- Cite Code des transports - art. Annexe VI (V) art. Annexe VI
- Cite Code des transports - art. Annexe VII (V) art. Annexe VII
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.