Article L121-95 du Code de la consommation
Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre II : Pratiques commerciales > Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées > Section 13 : Contrats de transports de…
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent alinéa.
Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois.
Textes liés
- Crée Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 40 art. 40
- Cite Arrêté du 27 avril 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Abroge Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de commerce - art. L133-3 art. L133-3
- Cite Code de commerce - art. L133-9 (V) art. L133-9
- Concordance Code de la consommation - art. L224-63 (M) art. L224-63
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1) art. 40
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Cite Code de commerce art. L133-3
- Cite Code de commerce art. L133-3
- Cite Code de commerce art. L133-3
- Concordance Code de la consommation art. L224-63
- Concordance Code de la consommation art. L224-63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.