Article L133-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre III : Des…
Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.
Jurisprudence appliquant l'article L133-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2020, n° 19/21185
à titre subsidiaire, en ce qu'il a rejeté la demande de nullité des contrats liant les parties au visa du code de la consommation dès lors qu'à les supposer applicables, les dispositions des articles L 133 - 2 , L…
- Cour d'appel de Paris, 24 mars 2023, n° 19/17174
L . 133 - 2 du code de la consommation devenu L 211-1 du code de la consommation, - réputé effectivement non écrites les conditions générales de la société Locam à l'égard de l'Association, compte tenu de la taille…
- Cour de cassation, 31 août 2022, n° 21-11.962
Pour rejeter les demandes de l'association tendant à voir déclarer abusive la clause n° 11 des conditions générale des contrats, après avoir relevé que l'association invoquait l'article L. 442-6 du code de commerce…
- Cour d'appel de Paris, 31 août 2022, n° 19/19814
L . 133 - 2 du code de la consommation afin de voir qualifier d'abusive la clause relative aux conditions de résiliation de l'abonnement. … L'appelante ne peut par conséquent invoquer l'application des dispositions du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 août 2022, 21-11.962, Inédit
Pour rejeter les demandes de l'association tendant à voir déclarer abusive la clause n° 11 des conditions générale des contrats, après avoir relevé que l'association invoquait l'article L. 442-6 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2009, 08-15.457, Publié au bulletin
intérêts qui ont été prévus ou ont pu être prévus lors de la conclusion du contrat, en faisant aussi valoir que s'agissant d'une perte de chance, l'indemnisation ne peut pas correspondre à la totalité du gain manqué…
- Cour de cassation, 21 novembre 2018, n° 17-27.159
L . 133 - 2 du code de commerce , ensemble l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ ET ALORS QU'il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque…
- Cour de cassation, 10 mars 2009, n° 08-15.457
intérêts qui ont été prévus ou ont pu être prévus lors de la conclusion du contrat, en faisant aussi valoir que s'agissant d'une perte de chance, l'indemnisation ne peut pas correspondre à la totalité du gain manqué…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 104 (Ab) art. 104
- Concordance Code de commerce 104
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 104
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.