Article L133-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre III : Des…
Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.
Jurisprudence appliquant l'article L133-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 14 juin 2017, n° 16-12.867
(23 km) du lieu où il se trouvait, au motif inopérant tiré de ce qu'il n'avait pas épuisé son temps de conduite, la cour d'appel a violé les articles L . 133 - 1 du code de commerce et 1150 du code civil. … motif…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 16-12.867, Inédit
(23 km) du lieu où il se trouvait, au motif inopérant tiré de ce qu'il n'avait pas épuisé son temps de conduite, la cour d'appel a violé les articles L . 133 - 1 du code de commerce et 1150 du code civil. … motif…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2024, n° 21/09589
- 1 du code de commerce leur est due. … Sur ce, L' article L'article L . 133 - 1 du code de commerce dispose : « le voiturier est garant de la perte des objet à transporter, hors les cas de force majeure .
- Cour d'appel de Fort-de-France, 25 juin 2024, n° 23/00255
Les appelantes engagent également la responsabilité du transporteur à l'égard de la SCM et de DESTINY CARS sur le fondement des articles L . 133 - 1 et L. 133-8 du code de commerce . … Dès lors les articles L . 133 - 1…
- Cour de cassation, 19 mai 2015, n° 13-25.264
au lieu de livraison, n'avait été établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé de ce chef les dispositions de l'article L . 133 - 1 du code de commerce ; Mais attendu…
- Cour de cassation, 9 avril 2013, n° 12-14.611
L . 133 - 1 du code de commerce et 7-2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ; 2°/…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-16.206, Publié au bulletin
L . 133 - 1 du code de commerce et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 133 - 1 du code de commerce : 10. … L . 133 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mai 2015, 13-25.264, Inédit
au lieu de livraison, n'avait été établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé de ce chef les dispositions de l'article L . 133 - 1 du code de commerce ; Mais attendu…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 - art. Annexe II, article 3 (An) art. Annexe II, article 3
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 - art. Annexe II (VT) art. Annexe II
- Concorde Code de commerce - art. 103 (Ab) art. 103
- Cite Code de commerce - art. L133-9 (V) art. L133-9
- Concordance Code de commerce 103
- Cite Code des transports - art. L1432-1 (VD) art. L1432-1
- Cite Code des transports - art. L3441-5 (V) art. L3441-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. art. Annexe II, article 3
- Cite Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. art. Annexe II
- Cite Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. art. Annexe II
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 103
- Cite Code de commerce art. L133-9
- Cite Code des transports art. L1432-1
- Cite Code des transports art. L3441-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.