Article L133-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre III : Des…
En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu'elle soit, sur la formation ou l'exécution du contrat de transport, ou à raison d'un incident survenu au cours même et à l'occasion du transport, l'état des objets transportés ou présentés pour être transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire et par ordonnance rendue sur requête.
Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, le destinataire, le voiturier et le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalité d'audience, devant le juge qui les a commis ou devant le juge du tribunal judiciaire où ils procèdent. Toutefois, en cas d'urgence, le juge saisi de la requête peut dispenser de l'accomplissement de tout ou partie des formalités prévues au présent alinéa. Mention est faite de cette dispense dans l'ordonnance.
Le dépôt ou séquestre des objets en litige, et ensuite leur transport dans un dépôt public, peut être ordonné.
La vente peut en être ordonnée jusqu'à concurrence des frais de voiture ou autres déjà faits. Le juge attribue le produit de la vente à celle des parties qui a fait l'avance desdits frais.
Jurisprudence appliquant l'article L133-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, 9 décembre 2008, n° 07-19.759
L 133 - 4 et L 133-6 du code de commerce ; ALORS QUE l'absence de respect, par le transporteur, des dispositions de l'article L 133 - 4 du code de commerce ne peut constituer une éventuelle infidélité le privant du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2008, 07-19.759, Inédit
L 133 - 4 et L 133-6 du code de commerce ; ALORS QUE l'absence de respect, par le transporteur, des dispositions de l'article L 133 - 4 du code de commerce ne peut constituer une éventuelle infidélité le privant du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2015, 13-27.609, Publié au bulletin
L . 133 - 4 du code de commerce ; qu'en refusant de prononcer la rétractation d'une ordonnance ayant, sur le fondement de l'article L . 133 - 4 du code de commerce , désigné un expert ayant pour mission notamment…
- Cour de cassation, 30 juin 2015, n° 13-27.609
L . 133 - 4 du code de commerce ; qu'en refusant de prononcer la rétractation d'une ordonnance ayant, sur le fondement de l'article L . 133 - 4 du code de commerce , désigné un expert ayant pour mission notamment…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2011, 10-15.852, Publié au bulletin
2008 ; Mais attendu que l'expertise ordonnée en application de l'article L . 133 - 4 du code de commerce constitue une mesure conservatoire prise dans l'intérêt commun de tous ceux que l'état de la marchandise…
- Cour de cassation, 5 avril 2011, n° 10-15.852
au prétexte qu'elle n'avait pas été signifiée par acte d'huissier, quand la procédure de l'article L . 133 - 4 du code de commerce exclut une telle signification, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil…
- Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2023, n° 21/03545
Il s'ensuit que la procédure d'indu obéit aux seules dispositions des articles L . 133 - 4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale. … de commerce . [...]
- Tribunal judiciaire de Rennes, 27 mars 2024, n° 22/00260
article L . 133 - 4 . … Aux termes de l’article L . 133 - 4 du code de la sécurité sociale, « I.-A.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Concorde Code de commerce - art. 106 (Ab) art. 106
- Cite Code de commerce - art. L133-3 (V) art. L133-3
- Concordance Code de commerce 106
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.