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En vigueur

Article L133-5 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre III : Des…

Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.