Article L133-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre III : Des…
Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens.
Jurisprudence appliquant l'article L133-5 du Code de commerce
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10/08/2005, 264739
L . 133 - 5 -1 à L. 133-5-3 de ce code ; que, dès lors, ces mesures réglementaires auraient dû, en principe, faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat ; que, toutefois, les alinéas 2 et 6 du nouvel article L . 133 -…
- Autorité de la concurrence, décision n° 04-A-13 relatif à la mise en place du Service Emploi-Entreprise
L'article L . 133 - 5 -1 prévoit, d'une part, que « Toute entreprise répondant aux conditions fixées aux articles L . 133 - 5 -2 et L. 133-5-3 peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations…
- Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2025, n° 23/02174
L . 133 - 5 qui énonce que les dispositions du chapitre en cause sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens, sans viser le transport ferroviaire, et que cet article L . 133 - 5 , bien qu'inséré au…
- Cour de cassation, 8 novembre 2017, n° 16-15.938
L 133 - 5 susvisé du code de commerce , que la prescription annale s'applique en effet à la présente demande, à défaut de preuve de fraude, infidélité, reconnaissance de responsabilité, tentative de contention ou…
- Cour de cassation, 11 mars 2020, n° 18-25.552
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-6 du code de commerce : 3. … L . 133 - 5 /6 du code de commerce prévoient que les actions « tout comme celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2020, 18-25.552, Inédit
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-6 du code de commerce : 3. … L . 133 - 5 /6 du code de commerce prévoient que les actions « tout comme celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 18 octobre 2024, n° 23/00340
Selon l’article R.143-12 du code de la sécurité sociale, une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L . 133 - 5 -4 par salarié ou assimilé est applicable aux employeurs en cas de…
- Tribunal administratif de Versailles, 26 mai 2023, n° 2103860
Elles doivent être engagées dans l'année qui suit la livraison ou dans l'année qui suit la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée (article L133-6 du code de commerce ). … Il résulte des stipulations…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 4 art. 4
- Concorde Code de commerce - art. 107 (Ab) art. 107
- Concordance Code de commerce 107
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.