Article L133-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre III : Des…
Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.
Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.
Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.
Dans le cas de transports faits pour le compte de l'Etat, la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif.
Jurisprudence appliquant l'article L133-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 16-14.723
de Commerce impliquant l'application d'une prescription annale; que les meubles objet du contrat de déménagement ont été livrés le 29 avril 2014; qu'au visa des dispositions de l'article L 133 - 6 du Code de Commerce…
- Cour de cassation, 7 juillet 2009, n° 08-13.499
en recouvrement le coût de sa prestation, par hypothèse équivoque, ne pouvait être retenue comme valant renonciation à la prescription ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-13.499, Inédit
recouvrement le coût de sa prestation, par hypothèse équivoque, ne pouvait être retenue comme valant renonciation à la prescription ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L…
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 18-24.585
L . 133 - 6 et L. 133-9 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 133 - 6 , alinéas 1 et 3, et L. 133-9 du code de commerce : 5. … L133 - 6 et L133-9 du code de commerce .
- Cour de cassation, 6 juillet 2010, n° 09-16.681
L . 133 - 6 du code de commerce et 2248 du code civil ; 2°/ que dans son courrier du 6 décembre 2006, en réponse à la mise en demeure de la société Satar du 27 novembre 2006 d'avoir à payer une somme de 26 827,02…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 octobre 2013, 12-23.456, Publié au bulletin
L . 133 - 6 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 18-24.585, Inédit
L . 133 - 6 et L. 133-9 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 133 - 6 , alinéas 1 et 3, et L. 133-9 du code de commerce : 5. … L133 - 6 et L133-9 du code de commerce .
- Cour de cassation, 1er octobre 2013, n° 12-23.456
L . 133 - 6 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2020-845 du 3 juillet 2020 - art.
- Cite Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022 - art. 23 art. 23
- Concorde Code de commerce - art. 108 (Ab) art. 108
- Cite Code de commerce - art. L921-3 (Ab) art. L921-3
- Cite Code de commerce - art. L931-4 (V) art. L931-4
- Cite Code de commerce - art. L941-4 (V) art. L941-4
- Cite Code de commerce - art. L951-3 (V) art. L951-3
- Concordance Code de commerce 108
- Cite Code des transports - art. Annexe VII (V) art. Annexe VII
- Cite Code de procédure civile - art. 1269 (V) art. 1269
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.