Article L133-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre III : Des…
Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes créances de transport, même nées à l'occasion d'opérations antérieures, dont son donneur d'ordre, l'expéditeur ou le destinataire restent débiteurs envers lui, dans la mesure où le propriétaire des marchandises sur lesquelles s'exerce le privilège est impliqué dans lesdites opérations.
Les créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de transport proprement dits, les compléments de rémunération dus au titre de prestations annexes et d'immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement, les frais engagés dans l'intérêt de la marchandise, les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport et les intérêts.
Jurisprudence appliquant l'article L133-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 novembre 2021, 20-10.044, Publié au bulletin
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Figaro Management de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions combinées des…
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 20-10.044
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Figaro Management de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions combinées des…
- Cour d'appel de Grenoble, 7 novembre 2019, n° 17/00025
MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur le virement : Il résulte des dispositions combinées des articles L . 133 - 7 et L.133-8 du code monétaire et financier qu'en l'absence du consentement du payeur, les opérations de…
- Cour de cassation, 16 janvier 2007, n° 05-14.262
L . 133 - 7 et L. 622-21 du code de commerce ; 2 / que s'il est vrai que l'ordonnance du 17 juillet 2001, tout en autorisant la livraison des marchandises, a institué au profit du bénéficiaire du droit de rétention, la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 2007, 05-14.262, Inédit
L . 133 - 7 et L. 622-21 du code de commerce ; 2 / que s'il est vrai que l'ordonnance du 17 juillet 2001, tout en autorisant la livraison des marchandises, a institué au profit du bénéficiaire du droit de rétention, la…
- Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2024, n° 21/00159
La société Conforama conteste ce chef de jugement en affirmant que les conditions de mise en oeuvre de l'article L . 133 - 7 du code de commerce ne sont pas réunies. … En vertu de l'article L . 133 - 7 du code de…
- Cour de cassation, 3 juillet 2007, n° 05-21.136
L . 133 - 7 du code de commerce , mais était seulement faite "à titre privilégié étant donné le droit de rétention exercé sur quatorze conteneurs de zinc" ; que dès lors la société Steinweg ne pouvait se prévaloir du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2006, 05-16.053, Publié au bulletin
Lito-plast en première instance, mais la nature de ses créances, la cour d'appel a fondé sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations et a violé le…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 108-1 (Ab) art. 108-1
- Cite Code de commerce - art. L911-3 (V) art. L911-3
- Cite Code de commerce - art. L921-4 (V) art. L921-4
- Cite Code de commerce - art. L931-5 (V) art. L931-5
- Cite Code de commerce - art. L941-5 (V) art. L941-5
- Concordance Code de commerce 108-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.